Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1421 Non soutenu
M. Bertrand Bouyx HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé.
À ce jour, le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle, seules des exceptions discrétionnaires justifient des modifications en cours d’année. Ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de Santé et leur inscription effective dans le calendrier. Ce délai, qui peut atteindre plusieurs mois freine la mise en œuvre opérationnelle des recommandations.
Cette inertie est d’autant plus problématique que les objectifs de santé publique visent à améliorer la couverture vaccinale et à saisir toutes les opportunités de vaccination notamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveaux vaccinateurs par l’article 33 de la LFSS pour 2023.
Or, ces professionnels ne peuvent aujourd’hui vacciner que pour les vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal, contrairement aux médecins qui peuvent le faire dès la publication d’une nouvelle recommandation. Cette situation crée une inégalité d’exercice entre professionnels de santé, et une perte de chance pour les publics concernés, en particulier dans les territoires sous-dotés en offre médicale, où les pharmacies constituent souvent le seul point d’accès proche et sans rendez-vous à la vaccination. En rendant plus rapide, la mise à jour du calendrier vaccinal après chaque nouvelle recommandation de la Haute Autorité de Santé, le présent amendement vise à s’inscrire dans la volonté du présent article en favorisant l’accès à la vaccination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.