Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS28 Adopté
Mme Sandrine Runel SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2026· sort le 12 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026.
Cet article 1 er entérine également le doublement du plafond annuel de franchises réalisé par décret en septembre ; foulant ici au pied l’accord parlementaire noué à l’occasion du vote de la LFSS pour 2026 au terme duquel le reste à charge des malades ne devait pas augmenter.
Il entérine également l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux pour 600 millions d’euros.
Tous ces choix politiques pris isolément, au mépris de notre système de santé, doivent être rejetés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.