Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS5 Adopté
Mme Sandrine Runel SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 2 octobre 2026· sort le 12 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé.
L’article 3 vise à rectifier à la baisse (de 401 à 359 millions d’euros) la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026.
Or le FMIS est un dispositif essentiel de financement destiné à soutenir la modernisation et les investissements du système de santé.
Il finance notamment les investissements immobiliers et numériques.
Dès lors, et eu égard à l’état de crise de notre système de santé, et notamment au besoin en investissement tant immobilier que numérique dans l’hôpital public, une telle réduction n’est pas judicieuse.
Nous nous y opposons.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.