Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS419 Non soutenu
Mme Lisette Pollet RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.
Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.
En outre, le mot : « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.