Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS84 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairée
Mais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ?
En quoi une simple altération du discernement permettrait-elle de s’assurer du caractère libre et éclairé de celui-ci ? Ce critère de la gravité de l’altérité du discernement est éminemment subjectif.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.