Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS683 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Il détermine, accord avec la personne, »
les mots :
« En accord avec la personne, il détermine ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« choisit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.