Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS675 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« ses modalités de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat (modification réalisée au travers de l’amendement n°COM-138)
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.