Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS668 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Si la personne n'est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnel concernant le médecin et ajoutant la confirmation de la demande par coordination avec la première phrase du même alinéa.
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.