Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS667 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 février 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« écrite ou»,
les mots :
« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle dans l'esprit de celui adopté en commission au Sénat (n°COM-134)
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Olivier Falorni, Élise Leboucher, Brigitte Liso
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.