Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS31 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Philippe Juvin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.