Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-AS28 Rejeté
M. Arnaud Simion SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 novembre 2025· sort le 12 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies.
Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation ; souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement :
– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Sandrine Runel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.