Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendement n° AS15 Adopté
M. Didier Le Gac EPRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 23 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les conseils départementaux peuvent retirer leur signature durant ces cinq années selon des modalités déterminées par le décret mentionné au VI du présent article. »
Exposé sommaire
Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties.
En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales.
Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat.
Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de prévenance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.