Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS949 Non soutenu
M. Philippe Juvin DRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. Le terme "gravement" est à la fois subjectif et peut minimiser des maladies ou des addictions qui peuvent altérer le jugement de la personne qui souhaiterait recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentrerait pas nécessairement dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état mental, dont les symptômes s'expriment avant plus ou moins de force, peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable.
Le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir est altéré, ou pas. Le terme "gravement" introduit une gradation susceptible d'être interprétée différemment selon les médecins. Le présent amendement propose donc de le supprimer.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.