Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS654 Non soutenu
M. Charles de Courson LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 4 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.