Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS18 Rejeté
M. Alexandre Portier DRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 1 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension du délai est essentielle pour garantir une réflexion approfondie et une évaluation minutieuse de chaque situation particulière. La décision d’activer la procédure d’aide à mourir est lourde de conséquences et nécessite une analyse rigoureuse des critères médicaux, éthiques et psychologiques. En accordant un délai supplémentaire de 15 jours, cet amendement permet aux médecins de prendre en compte tous les aspects pertinents et de s’assurer que toutes les alternatives possibles ont été explorées. Cette mesure vise à renforcer la sécurité et la fiabilité du processus décisionnel, tout en respectant l’autonomie et la dignité des patients. Elle contribue également à protéger les médecins en leur offrant le temps nécessaire pour une prise de décision éclairée et responsable.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Philippe Juvin, Thierry Liger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.