Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées · Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention
Amendement n° AS9 Rejeté
M. Laurent Croizier DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 17 janvier 2025· sort le 22 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente du protoxyde d’azote au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement est réservée aux professionnels du secteur de la santé et de la restauration, par le biais de circuits de distribution exclusifs précisés par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver la vente de protoxyde d’azote, au-delà de 10 grammes par unité de conditionnement, aux professionnels.
En effet, si l’esprit de cette proposition de loi va dans le bon sens, il n’est pas envisageable d’interdire aux particuliers, amateurs de cuisine, d’utiliser des cartouches de protoxyde d’azote dans leurs siphons pour préparer, chantilly, mousses...
Cosignataires
Olivier Falorni, Jean-Carles Grelier, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.