Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS756 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2024· sort le 24 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la méthode mise en oeuvre par l'article 15. En effet, l'encadrement des accords tel que proposé dans cet article 15 contrevient aux règles de la négociation conventionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.