Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS206 Non soutenu
Mme Sylvie Bonnet DRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 15 octobre 2024· sort le 24 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale.
Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.