Amendement n° AS6 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « soignants »  les mots : « d’infirmiers diplômés d’État et d'aides-soignants hospitaliers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.

Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants hospitaliers (ASH), personnels dont l'affectation en nombre suffisant constitue un pré-requis indispensable à la bonne organisation des services hospitaliers.