Amendement n° CD3 Adopté

Supprimer cet article.

Par coordination avec la suppression de l’article 1 er , le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui prévoit les modalités de compensation financière des charges résultant de l’instauration du moratoire. La suppression du dispositif instituant ce moratoire rend sans objet les dispositions de gage financier qui lui sont associées. Il est donc proposé de supprimer l’article 2.