Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD709 Tombé
Mme Olga Givernet EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :
« L’obligation prévue... (le reste sans changement ) . »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« satisfaite ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.