Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD703 Adopté
Mme Olga Givernet EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« conditionné »,
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« test de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.