Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD702 Adopté
Mme Olga Givernet EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 30 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sur la base des plans stratégiques des ports ».
Exposé sommaire
Cet amendements supprime, pour les accords de place et les plans de développement du transport fluvial, la référence aux plans stratégiques des ports.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.