Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD665 Adopté
Mme Olga Givernet EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 29 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la neuvième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« dont le ressort territorial compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.