Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD442 Rejeté
M. Peio Dufau SOC· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 juin 2026· sort le 30 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’alinéa qu’il est proposé de supprimer permet aux outils de type Wallet, appartenant à des géants américains, de distribuer directement des titres de transports de la mobilité du quotidien. Il est de nature à créer une situation très déséquilibrée dans le paysage de la distribution et pose des questions majeures de souveraineté.
Il convient de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.