ipolitiki
Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CD49 Adopté

Mme Lisa Belluco ECOSet 4 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de ne pas conserver les 12 suppressions de postes (en plafond des autorisations d'emplois) pour les Agences de l'eau, tel que le prévoit le projet de loi de finances 2026.  Lors de l'annonce du Plan eau, le Président de la République avait promis des moyens supplémentaires pour les agences : réforme des redevances, 475 millions d'euros de moyens supplémentaires, la suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n'a été tenue. A l'inverse, il est proposé dans ce budget de supprimer 12 postes au sein des Agences, dans une logique austéritaire.  Cette suppression ne doit pas être actée. Tel est l'objet de cet amendement.  Pour assurer la recevabilité de cet amendement, l'équivalent de 12 ETP, soit 600 000€ sont ainsi déplacés du programme 203 "Infrastructures et services de transports" et de son action 1 "Routes - développement" vers le programme 113 "Paysages, eau et biodiversité" et son action 7 "Gestion des milieux et biodiversité".

Cosignataires

Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Marie Pochon, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.