Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CD474 Tombé
Mme Sandrine Le Feur EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 mai 2025· sort le 7 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions remettent en cause la procédure de demande d’autorisation de mise sur le marché de l’Anses et constituent un risque d’affaiblissement de son indépendance décisionnaire :
- une obligation d’information préalable des ministères de tutelle ;
- la mise en place d’une procédure de contradictoire avant tout décision de rejet ;
- une capacité d’autosaisine du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché.
Ces dispositions entraînent un flou dans les responsabilités de chacun, pouvant mener à une ingérence et menaçant l’expertise indépendante de l’Anses.
Elles provoquent également une complexification des procédures, un allongement des délais de publication des décisions de l’Anses, et une augmentation de la charge de travail des services de l’agence et des ministères.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.