Amendement n° CD208 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« se rattachant à »,
les mots :
« relevant de ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.