Amendement n° CD184 Adopté
M. Mickaël Bouloux SOC· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 27 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.