Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève · visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Amendement n° CD67 Adopté
Mme Sandrine Lalanne EPR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 56
En clair
Résumé en cours…
visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève,
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préserver l’équilibre du titre de la proposition de loi tel qu’issu des travaux du Sénat et de notre commission, sans en modifier la portée juridique.
Il semble en effet nécessaire de conserver la notion de « public » afin de conserver la nature première de cette proposition de loi, qui vise à « assurer l’effectivité et la continuité du service public des transports pendant certaines périodes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.