Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne · exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Amendement n° CE15 Adopté
Mme Mélanie Thomin SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 52
Dispositif
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 52 »
la référence :
« 41 ».
II. – Au second alinéa, supprimer les mots
« Invite le Gouvernement à défendre ».
Exposé sommaire
L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs.
Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition de résolution et de revaloriser son importance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.