Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne · exigences à l’importation pour le respect de normes de production
Amendement n° CE12 Adopté
Mme Mélanie Thomin SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 25 novembre 2024· sort le 26 novembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 41
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer les mots
« au principe des mesures miroirs »
aux mots :
« à l’extension du principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise la rédaction de l'amdnement n°CE10. L'amendement CE10 prévoit d'étendre le principe des mesures miroirs aux obligations existantes au sein du règlement sur l'Organisation commune de marchés. Or, sa rédaction, en parlant "du principes des mesures miroirs du règlement portant organisation commune des marchés" laisse entendre que de telles mesures existeraient déjà ; il apparaît donc préférable de parler d'une nécessaire extension du "principe des mesures miroirs aux obligations prévues dans le cadre du règlement portant organisation commune des marchés".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.