La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE319 Tombé
Mme Marie Récalde SOCet 11 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° La tranquillité et l’amélioration du cadre de vie » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la reconquête républicaine et à la sécurité des habitants comme missions du troisième programme national de renouvellement urbain.
La sécurité dans l'espace public et la lutte contre la délinquance sont des prérogatives de l’État. L'ANRU n'ayant ni les compétences, ni les moyens pour traiter ces problématiques. Si l'ANRU porte un objectif d'amélioration des conditions de vie des habitants, passant notamment par des aménagements urbains visant à prévenir les actes malveillants et à améliorer la tranquillité publique, elle n'a pas vocation à lutter contre les troubles à l'ordre public et organiser le déploiement de dispositifs de sécurité. Il est indispensable de clarifier ce point dans cet article préfigurateur et éviter un désengagement de l'Etat en la matière et un allégement de ses responsabilités.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Valérie Rossi, Mélanie Thomin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.