Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE48 Adopté
Mme Anne-Sophie Ronceret EPRet 9 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 14 novembre 2025· sort le 18 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.
Cosignataires
Antoine Armand, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Sandra Marsaud, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.