ipolitiki
Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CE162 Adopté

Mme Annaïg Le Meur EPR· Commission des affaires économiques· déposé le 23 octobre 2025· sort le 28 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Dans un contexte de forte baisse des subventions allouées à l’ANAH et alors que le montant de la baisse dont pourrait souffrir le financement des aides pour l’adaptation des logements au vieillissement (Ma Prime Adapt’) dans ce cadre n’est pas connu dans le détail en raison du manque de précision des bleus budgétaires, cet amendement vise à abonder de 5 millions les crédits budgétaires de Ma Prime Adapt’. Pour ce faire, le présent amendement : - minore de 5 000 000 euros en AE et en CP l'action 12 programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" ;   - abonde de 5 000 000 euros en AE et en CP l'action 04 du programme 135 "Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat".   Nous regrettons par ailleurs que le PAP ne précise pas dans le détail le montant des financements de l’ANAH à  Ma Prime Adapt’.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.