Fin du maintien à vie dans le logement social · Fin du maintien à vie dans le logement social
Amendement n° CE20 Sans sort
M. Frédéric Falcon RNet 15 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 20 mars 2025· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.