Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE807 Rejeté
Mme Delphine Batho ECOS· Commission des affaires économiques· déposé le 14 mai 2025· sort le 14 mai 2025sous-amendement à l'amendement n° 748
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« durée »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieure à la durée de la persistance dans l’environnement des substances entrant dans la composition des produits mentionnés au II et de leurs métabolites et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli pour préciser l’encadrement de la durée de cette mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.