Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE14 Tombé
Mme Anchya Bamana RNet 14 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 janvier 2025· sort le 13 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Maxime Amblard, Christophe Barthès, Frédéric Falcon, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Joseph Rivière, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.