Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° CE50 Retiré
Mme Delphine Batho ECOS· Commission des affaires économiques· déposé le 19 février 2025· sort le 19 février 2025sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.