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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AC456 Non soutenu

Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 19 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à revaloriser de 4,6 M€, soit environ 20 %, les aides au pluralisme, et à garantir qu’aucun titre aujourd’hui éligible ne perde de soutien dans le cadre de la réforme de l’aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires (QFRP) annoncée pour 2027. Les aides au pluralisme sont reconduites à l’identique en 2027 (23,2 M€) : 10,4 M€ pour les QFRP, 4 M€ pour les publications nationales à faibles ressources publicitaires (PFRP), 1,4 M€ pour les quotidiens locaux (QFRPA), 1,47 M€ pour la presse périodique régionale, 2 M€ pour les titres ultramarins et 4 M€ pour la presse tout en ligne. Gelées en valeur depuis plusieurs exercices, elles ne représentent qu’à peine plus de 13 % des aides directes, quand les aides à la diffusion en représentent près de 70 %. Le PAP annonce par ailleurs qu’une réforme de l’aide aux QFRP « pourrait entrer en vigueur dès 2027 », afin de corréler l’assiette de répartition à « l’investissement éditorial des titres ». Une modification des critères d’une enveloppe fermée peut redistribuer fortement les montants entre les quelques titres d’opinion qui en bénéficient. Le présent amendement prévoit donc 2 M€ supplémentaires pour l’aide aux QFRP, afin qu’aucun titre ne voie son aide diminuer à l’occasion de la réforme, ainsi que 1 M€ pour la presse tout en ligne, 0,8 M€ pour les PFRP et 0,8 M€ pour la presse locale et régionale (QFRPA et PPR). Afin de se conformer aux règles de la LOLF, un nouveau programme intitulé « Fonds de renforcement du pluralisme de la presse » est créé et abondé de 4,6 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180, et plus particulièrement sur les aides à la diffusion.

Cosignataires

Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.