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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AC454 Rejeté

Mme Soumya Bourouaha GDRet 16 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 19 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à revaloriser de 3 M€ les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Rappelons que le PLF 2026 prévoyait de ramener le FSER de 35 M€ à 19,5 M€, soit une baisse de 45 % qui aurait entraîné la suppression de plus de 3 000 emplois. Grâce à la mobilisation des radios associatives et des parlementaires, ces crédits ont été rétablis en LFI 2026. Le PLF 2027 les reconduit pourtant à l’identique (35,3 M€) pour la troisième année consécutive : avec une inflation prévue à +1,8 %, ce gel représente une perte réelle d’environ 0,6 M€. Or le FSER bénéficie à 764 radios associatives (2025), pour lesquelles il représente en moyenne 49 % des ressources. Le PAP souligne lui-même leur difficulté à diversifier leurs financements et la diminution des autres subventions publiques, notamment celles des collectivités territoriales. Ces radios doivent en outre financer la double diffusion FM/DAB+ : 182 radios ont perçu en 2025 la majoration de 5 % prévue à ce titre, un nombre en augmentation chaque année, et 289 radios ont bénéficié de l’aide complémentaire aux radios rurales et ultramarines, plafonnée à 10 % des crédits du fonds. Cette hausse de 3 M€ permettrait d’indexer le fonds sur l’inflation (0,6 M€) et de financer la montée en charge de la diffusion en DAB+ et de l’aide aux radios rurales et ultramarines (2,4 M€) sans réduire les subventions d’exploitation des autres radios. L’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 est abondée de 3 M€ en AE et en CP. Ces crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334. Le groupe GDR ne souhaite pas réduire les crédits de cette action et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cosignataires

Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.