Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire · Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° AC150 Adopté
Mme Violette Spillebout EPR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 mai 2026· sort le 26 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend instaurer une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat d’association entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le seul recteur.
Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l’ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.