Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC2009 Non soutenu
M. Philippe Ballard RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 avril 2025· sort le 17 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 1466
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un montant maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, comprenant aussi le parrainage et les campagnes d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir dans les conventions stratégiques pluriannuelles, un plafonnement des recettes publicitaires pour les sociétés de la holding France Médias.
Le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.