Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC1550 Rejeté
M. Philippe Ballard RN· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 avril 2025· sort le 17 juin 2025sous-amendement à l'amendement n° 1138
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au sixième alinéa, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« « , n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif politique et syndical ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ».
Exposé sommaire
Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administration de France Média, il apparaît cohérent de veiller par cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécier l’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.