Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1956 Rejeté
M. Didier Martin RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 13 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons d’accompagnement mentionnées au présent alinéa peuvent être rattachées à un établissement de santé ».
Exposé sommaire
En précisant dans la loi que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachées à un établissement de santé, public ou privé, cet amendement vise à faciliter la création de ces maisons ainsi que la gestion de leur personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.