Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1787 Rejeté
Mme Anne Bergantz DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« dans des conditions garantissant l’égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 1.
Exposé sommaire
L’amendement vise à garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer.
Cosignataires
Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.