Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1786 Tombé
Mme Anne Bergantz DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
Exposé sommaire
Précision que la personne qui peut administrer la substance ne peut pas être mineure pour réaliser un tel geste.
Cosignataires
Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.