Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1781 Retiré
M. Philippe Vigier DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau) . – L’administration de la substance létale est obligatoirement réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. »
Exposé sommaire
Pour garantir une fin de vie digne et libérée autant que possible des contraintes matérielles d’administration de la substance létale, il est proposé que celle-ci soit réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé.
Il convient d’encadrer au niveau législatif cette modalité, l’aide à mourir devant être accessible à toutes et tous, que l’on soit familier ou pas avec le monde médical. Ainsi, des modes d’administration plus invasifs comme une piqûre sont à proscrire.
Il s’agit là d’une précision indispensable à la bonne réalisation de l’aide à mourir.
Cosignataires
Anne Bergantz, Geneviève Darrieussecq, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.