Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1764 Sans sort
Mme Anne Bergantz DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« autorisé »
le mot :
« dépénalisé ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il s’agit d’une nuance qui n’est pas que sémantique. La loi va œuvrer à dépénaliser l’acte de donner la mort, mais ne va pas l’autoriser. Il est important de changer ce terme pour ne pas dénaturer le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.