Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1733 Retiré
Mme Anne Bergantz DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces recommandations tiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonne égalité territoriale d’accès aux substances susmentionnées. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à garantir à toutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalité territoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment en outre-mer.
Il serait également intéressant de soumettre les recommandations à l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.